Loi pinel revenu locataire - Quels sont les plafonds de ressources ?
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Loi pinel revenu locataire - Quels sont les plafonds de ressources ?

Loi pinel revenu locataire : Afin de bénéficier de la réduction d’impôt liée à un investissement en loi Pinel, le propriétaire d’un bien acquis en loi Pinel devra obligatoirement placer des locataires dont le niveau de ressources respecte des plafonds fixés par décret par l'administration fiscale.

Loi pinel revenu locataire – plafond de ressource pinel 2020

Les plafonds de revenus sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Ils sont révisés au 1er Janvier de chaque année et varient selon la composition du foyer fiscal du locataire et de la localisation du bien loué. Ainsi, un plafond de ressources annuelles maximum est appliqué à chaque zone Pinel dans laquelle est situé l'appartement neuf destiné à la location dans le cadre du dispositif Pinel.

Les plafonds sont calculés sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du foyer fiscal du (ou des) signataire(s) du bail de location. Ainsi, pour un bail conclu en 2020, les plafonds de ressources annuelles maximum du locataire (revenu fiscal de référence 2018) sont les suivants :

Loi pinel revenu locataire : plafond pour la France métropolitaine :

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 465 €

38 465 €

31 352 €

28 217 €

28 217 €

Couple

57 489 €

57 489 €

41 868 €

37 861 €

37 861 €

Personnes seule ou couple avec 1 personne à charge

75 361 €

69 105 €

50 349 €

45 314 €

45 314 €

Personnes seule ou couple avec 2 personnes à charge

89 439 €

82 776 €

60 783 €

54 705 €

54 705 €

Personnes seule ou couple avec 3 personnes à charge

107 053 €

97 991 €

71 504 €

64 354 €

64 354 €

Personnes seule ou couple avec 4 personnes à charge

120 463 €

110 271 €

80 584 €

72 526 €

72 526 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème

+ 13 421 €

+ 12 286 €

+ 8 990 €

+ 8 089 €

+ 8 089 €

Loi pinel revenu locataire : plafond pour l'outre-mer :

Composition du foyer fiscal

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

28 408 €

31 042 €

Couple

37 938 €

41 452 €

Personnes seule ou couple avec 1 personne à charge

45 623 €

49 850 €

Personnes seule ou couple avec 2 personnes à charge

55 077 €

60 180 €

Personnes seule ou couple avec 3 personnes à charge

64 790 €

70 794 €

Personnes seule ou couple avec 4 personnes à charge

73 018 €

79 783 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème

8 149 €

8 903 €

A noter : le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire d’un bien loué via le dispositif Pinel.

Il peut en revanche, avoir un lien de parenté avec le bailleur-investisseur. Ainsi, un ascendant (parents, grands-parents…) un ou descendant (enfants, petits-enfants…) pourra louer l’appartement d’un proche dans le cadre du dispositif Pinel.

Pour en savoir plus, consultez notre article : " Pinel location descendant : peut-on louer son bien Pinel à sa famille ? "

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