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Pinel location descendant : Afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, il est nécessaire de respecter un certain nombre de règles. Ci-après, dans notre paragraphe Loi pinel explication locataire, vous verrez qu’un investissement Pinel location descendant est possible sous conditions.
Loi pinel explication locataire
Lors de sa création, le dispositif Pinel ne permettait pas de louer son logement à un membre de sa famille. Cette interdiction a été levée depuis 2015. Ainsi, pour investissement Pinel réalisé à compter du 1er janvier 2015, le locataire peut être un descendant ou un ascendant du propriétaire.
Mais attention : la location à un ascendant ou descendant est conditionnée au fait que ce dernier ne soit pas membre du foyer fiscal du contribuable. Cette condition doit être respectée lors de l'année de conclusion du bail, ainsi qu'au titre de chacune des années de location suivantes. A défaut, l'avantage fiscal sera remis en cause.
Ces mêmes conditions s'appliquent également lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Le titulaire du bail doit être une personne physique autre que l’un des associés de cette société. De même, il ne doit pas être un membre du foyer fiscal de l'un des associés ou, selon la date de réalisation de l'investissement, un des ascendants ou descendants de l'un des associés.
A noter également : pour profiter de la réduction fiscale, il est impossible de loger un locataire gratuitement. Ce dernier devra donc obligatoirement verser un loyer au bailleur, quelle que soit la filiation entre le locataire et le bailleur (Pinel location descendant ou Pinel location ascendant).
Qualité du locataire pinel - Pinel location descendant - Pinel location ascendant
Le titulaire du bail d’un appartement Pinel doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même. Cela peut être un descendant : enfant ou petit-enfant, un ascendant : père, mère, grand-père, grand-mère, un frère ou une sœur… car la loi n’impose aucune restriction en termes de liens de parenté.
Vous pourrez alors louer votre bien Pinel à votre enfant étudiant lorsqu’il quittera votre foyer pour faire ses études, aux seniors de votre famille qui souhaitent se rapprocher de leurs enfants…
Le dispositif Pinel participe ainsi à la solidarité intergénérationnelle, permettant aux contribuables qui souhaitent réaliser un investissement Pinel, de conserver l’avantage fiscal offert par le dispositif, tout en contribuant au bien-être de leurs parents ou de leurs enfants en les installant dans un logement neuf.
Condition de location Pinel
En plus du fait que le locataire ne doive pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur sous peine de remise en cause de la réduction d’impôt, la location d’un bien Pinel est soumise à d’autres conditions comme :
- Le respect du plafond de loyers imposé par la loi
- Le respect du plafond de ressources du locataire imposé par la loi
Voir notre article « Loi pinel revenu locataire - quels sont les plafonds de ressources pour un bien en loi Pinel ? »
Loi Pinel et APL
Pinel location descendant : votre enfant peut-il bénéficier d’une allocation logement si vous lui louez votre appartement Pinel ?
La réponse est NON. Votre enfant ne pourra percevoir aucune aide au logement si vous êtes son bailleur.
La loi Pinel ne permet pas de cumuler les aides au logement et les avantages fiscaux. Si vous louez votre appartement Pinel à votre enfant, il devra donc renoncer aux APL (même s’il n’est plus rattaché à votre foyer fiscal).
Il convient donc de bien réfléchir à l’investissement Pinel et de calculer la rentabilité globale du projet. Dans certaines situations, il peut parfois être plus avantageux de louer un appartement hors dispositif Pinel et de bénéficier des APL.
Loi Pinel et APL : tout dépend du lien de parenté en cas de Pinel location descendant ou Pinel location ascendant
Toute règle a ses exceptions. Le dispositif Pinel peut dans certains cas être compatible avec la perception d’une aide au logement. Tout dépend du lien de parenté qui lie le bailleur et le locataire.
Loi Pinel et APL - Pinel location descendant et Pinel location ascendant :
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