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Nombreux sont les investisseurs installés à l’étranger à percevoir des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France.
La législation française est explicite quant au traitement fiscal de ces revenus, et énonce en son article 164 B du Code Général des Impôts (CGI) que sont considérés comme des revenus de source française les revenus des biens immobiliers situés en France.
Ainsi ces investisseurs, bien que non-résidents fiscaux français, restent soumis à l’impôt sur le revenu français pour leurs revenus locatifs. Ces derniers peuvent être de deux ordres selon que les locaux soient loués nus ou meublés :
- Si la location est nue : l’imposition s’effectue selon le régime des revenus fonciers.
- Si la location est meublée : les revenus seront imposés aux bénéfices industriels et commerciaux. Cette imposition fait l’objet d’une note complémentaire sur « Le régime de la location meublée applicable aux non-résidents »,
Quelle est l’imposition des non résidents en France ?
La fiscalité s’appliquant aux revenus fonciers des non-résidents est similaire à celle des résidents Français. Le revenu imposable va être déterminé selon les règles de droit commun en vigueur, et le contribuable bénéficiera de l’option entre les régimes du micro foncier et du réel.
Toutefois il faut noter une différence essentielle concernant le taux d’imposition. Dans un souci d’équilibre fiscal entre résidents et expatriés, car seuls leurs revenus de source française sont imposés, le législateur a créé le taux minimum d’imposition (Article 197A du CGI). Ce taux est de 20% (14,4% pour les revenus issus des DOM)
En application de ce principe, les expatriés voient leurs revenus français soumis au taux minimum si après application du barème progressif leur taux d’imposition serait moindre à ces 20%. Dans le cas contraire, c’est le barème progressif qui s’applique de plein droit.
A tout principe son exception.
Aussi, les non-résidents peuvent décider d’opter pour l’application du taux d’imposition moyen, déterminé à partir de l’ensemble de leurs revenus mondiaux, tant français qu’étrangers. Dès lors, ce taux ne sera appliqué qu’aux revenus de source française.
Cette option est avantageuse pour les expatriés pouvant justifier que l’ensemble de leurs revenus seraient imposés à un taux inférieur à 20% si l’intégralité était de source française. Cependant, il est préférable de bénéficier de cette option, l’administration fiscale retenant l’imposition la plus favorable pour le contribuable.
Prélèvement à la source non résident : vais-je être soumis ?
Depuis le 1er janvier 2019, l’administration fiscale française a mis en place le régime du prélèvement à la source. Ce dispositif s’applique tant aux revenus des résidents que des non-résidents.
Concernant les revenus fonciers il se présente sous la forme d’un acompte prélevé mensuellement ou trimestriellement et directement sur le compte du contribuable.
Lors de la déclaration des revenus en année N+1 le montant de l’acompte prélevé y sera indiqué et pris en compte pour déterminer l’éventuel reliquat d’impôt dû.
Suis-je aussi redevable d’une imposition sur ces revenus dans mon pays de résidence ?
Afin d’éviter la double imposition de revenus de même nature à la fois dans le pays de situation du bien et à la fois dans le pays de résidence fiscale du propriétaire dudit bien, la France a conclu de nombreuses conventions fiscales avec des états, issus de l’Union Européenne ou ayant des liens étroits avec elle car accueillant, notamment, un grand nombre d’expatriés français.
Par application de ces conventions, l’imposition des revenus fonciers a lieu dans le pays d’où sont issus les revenus et le montant de l’impôt dû constitue un crédit d’impôt pour le contribuable dans son pays de résidence fiscale.
Aussi un expatrié va être redevable de l’impôt français sur ses revenus fonciers, toutefois le montant de cet impôt viendra diminuer l’impôt sur ses revenus globaux dû dans son pays de résidence.
A contrario sans convention fiscale applicable, le contribuable risque d’être redevable de deux impôts sur les mêmes revenus, en fonction de la législation interne de chaque état.
Qu’en est-il des prélèvements sociaux pour les non résidents ?
Les revenus fonciers de source française entrent dans le champ d’application des cotisations sociales (Article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012). Aussi, résidents et non-résidents français en sont redevables.
Toutefois cette disposition fut au cœur de nombreux contentieux, notamment suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dite « De RUYTER ». Afin d’y mettre fin l’administration fiscale a modifié le régime applicable en la matière.
De ce fait, depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents relevant exclusivement d’un régime obligatoire de sécurité sociale dans un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) sont exonérés de Contribution Sociale Généralisée (CGS) et Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
Cependant les contribuables restent soumis au prélèvement de solidarité, de 7.5%.
Il faut noter que les non-résidents d’un autre Etat de l’EEE ou affiliés au régime français de la Sécurité Sociale demeurent intégralement redevables des prélèvements sociaux, au taux de 17.2%.
