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Loi pinel explication simple : la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière entré en vigueur depuis le 1er Septembre 2014 et succède à la loi Duflot. Elle a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs, dans des secteurs dits « tendus ». Le dispositif est valable pour une construction ou une acquisition réalisée jusqu’au 31 Décembre 2021.
Loi pinel explication simple
La Loi Pinel permet d’investir dans l’immobilier à travers l’achat d’un appartement neuf ou assimilé, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Vous pourrez alors vous constituer un patrimoine tout en réduisant le montant de votre imposition sur plusieurs années.
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel, il convient de s’engager à louer le bien nu pendant 6, 9 ou 12 ans.
Le taux de réduction d’impôt dépend de la durée de mise en location :
- Pour une durée de 6 années de location, la réduction est de 12%
- Pour une durée de 9 années de location, la réduction est de 18%
- Pour une durée de 12 années de location, la réduction est de 21%
La réduction d'impôt Pinel est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an.
Le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000€, avec un plafond par mètre carré de surface habitable de 5 500€ maximum.
Le plafond des niches fiscales est limité à 10 000 € par an.
Objectifs de la loi Pinel explication simple
Le Plan de relance du logement mis en place par le gouvernement et la Ministre du Logement de l’époque Sylvia Pinel avait pour objectif de soutenir la construction immobilière en incitant les investissements immobiliers. Le dispositif Pinel est donc né, afin de favoriser l’investissement immobilier locatif.
Pour favoriser la construction de biens immobiliers à destination locative, les particuliers sont encouragés à investir dans l’immobilier neuf à condition de louer leur bien.
La loi Pinel permet aussi de stimuler la construction de logements dans les zones tendues, où la demande locative est forte.
Enfin, le dispositif Pinel permet également de développer l’offre de logements locatifs aux loyers plafonnés. En effet, il y a une nécessiter de développer une offre de logements locatifs dits « intermédiaires » entre le marché locatif privé et le logement locatif social, accessibles aux ménages qui éprouvent des difficultés à se loger sur le marché libre sans avoir accès au parc de logements sociaux.
Loi pinel fonctionnement : Conditions à respecter pour un investissement Pinel
Loi pinel fonctionnement : Investir en loi Pinel est soumis à un certain nombre de conditions qu’il faut respecter. Ainsi, pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, il faut veiller aux points suivants :
- Le délai :
L’opération de construction ou d'acquisition doit être réalisée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
- La nature du bien :
Le logement doit être soit neuf ou en état futur d’achèvement, ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation pour être transformé en logement neuf ou être un local transformé en logement d'habitation.
De plus, il doit respecter des critères de performances énergétiques. (le niveau de performance énergétique est fixé par décret).
- La zone géographique :
Le bien doit faire partie d’une zone tendue, éligible au dispositif Pinel. C’est-à-dire une zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
Pour en savoir plus sur les secteurs éligibles loi Pinel, consultez notre article « Commune eligible loi pinel - quelles sont les zones pinel éligibles au dispositif ? »
- La condition de location :
Le propriétaire doit s’engager à louer son bien nu pendant une durée déterminée. Et le locataire doit louer le logement à titre de résidence principale.
- Les plafonds de loyer :
Le montant du loyer est plafonné, en fonction de la zone géographique. Ainsi, un prix au m2 est déterminé et il ne peut pas être plus élevé que le montant fixé par décret.
- Les plafonds de ressource du ou des locataires :
Les locataires du logement ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources. Un montant est déterminé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des locataires.
Pour connaitre le montant des plafonds de ressource des locataires, consultez notre article « Loi pinel revenu locataire - quels sont les plafonds de ressources pour un bien en loi Pinel ? »
Loi pinel fonctionnement : pour en savoir plus sur les conditions pour investir en loi Pinel, consultez notre article détaillé : « Les conditions pour investir en loi Pinel »
