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Loi malraux location : la réduction d’impôt du dispositif Malraux est subordonnée à la réalisation de travaux de restauration de l’immeuble et à l’engagement de l’investisseur de louer le bien immobilier.
Loi malraux location : peut-on faire de la location meublée en dispositif Malraux ?
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit prendre l’engagement de louer le bien nu.
Les revenus tirés de cette location doivent relever de la catégorie des revenus fonciers. La location meublée est donc exclue du dispositif Malraux.
Loi malraux location : quelle est la durée de la location en dispositif Malraux ?
Les biens immobiliers concernés par le dispositif Malraux doivent être loués nus dans les 12 mois suivant la fin des travaux.
Les locaux doivent être loués en tant que résidence principale du locataire pendant au moins 9 ans.
Si l’immeuble appartient à une SCI, les associés de la SCI doivent prendre l’engagement de conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société.
Loi malraux location : existe-t-il un plafond de ressources du locataire et des loyers en dispositif Malraux ?
Il n’existe aucun plafond de loyer, ni de ressources du locataire et ce quelque-soit la zone du dispositif Malraux dans laquelle se situe le bien.
Loi malraux location : : quelles sont les conséquences si le locataire quitte le logement en dispositif Malraux ?
L’investisseur doit alors remettre le bien en location et trouver un nouveau locataire dans les meilleurs délais. Toutefois, l’administration fiscale peut lui accorder une période de vacance s’il est mesure de prouver qu’il est en recherche de locataire.
Loi malraux location : : quelles sont les motifs de remise en cause de la réduction d’impôt en dispositif Malraux ?
La réduction d’impôt est remise en cause dans l’un des cas suivants :
- Rupture de l’engagement de location concernant le propriétaire personne physique,
- Rupture de l’engagement de conservation des parts par les associés, concernant l’investisseur personne morale
Par exception l’avantage fiscal n’est pas remis en cause si la rupture d’engagement survient à la suite de l’invalidité, du licenciement ou du décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.
Loi malraux location : l e propriétaire peut-il mettre fin au bail sans reprise de l’avantage fiscal en dispositif Malraux ?
En cas de revente avant l’expiration du délai de 9 ans, l’avantage fiscal dont bénéficie le contribuable est annulé. Il doit donc réintégrer la réduction d’impôt perçue les années précédentes dans son imposition de l’année en cours.
Loi malraux location : : peut-on louer à un membre de sa famille en dispositif Malraux ?
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du contribuable.
L’engagement de location doit d’ailleurs prévoir que le locataire est une personne autre qu’un membre du foyer fiscal.
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société, le locataire doit être une personne autre que l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’associé.
Le bien ne peut non plus être loué à un ascendant ou descendant du contribuable.
Pour en savoir plus sur les conditions pour investir en lo Malraux, consultez notre article "Loi malraux conditions - quelles sont les conditions pour investir en loi Malraux ?"
