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Avantages fiscaux censi bouvard : la loi Censi-Bouvard offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu
Afin de bénéficier des avantages fiscaux censi bouvard, plusieurs critères sont à prendre en compte :
Avantages fiscaux censi bouvard - quel est le taux de réduction ?
Le taux de la réduction Censi-Bouvard a varié depuis la création du dispositif, il diffère donc selon l’année de réalisation de l’investissement. La date retenue pour déterminer le taux étant la date de signature de l’acte notarié définitif.
Depuis le 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2021 le taux de réduction applicable est de 11%. (Auparavant il fut de 25% puis 18%).
Sur quelle base s’applique ce taux ?
- La base de la réduction :
La base de la réduction d’impôt est composée du prix d’acquisition du bien. Toutefois dès lors que le contribuable répond aux conditions et récupère la TVA, c’est le prix Hors Taxe qui est retenu comme base.
Pour plus d’informations sur l’acquisition HT, reportez-vous à notre article « Location meublée, la récupération de TVA ».
- La limite de la base :
Une limite a été posée par le législateur : la base de la réduction d’impôt est plafonnée à 300 000€ par année d’investissement.
Cependant, le nombre d’investissement n’est pas plafonné. Aussi il est possible de réaliser plusieurs acquisitions annuelles sous le dispositif Censi-Bouvard. Le montant global sera retenu dans la limite de 300 000€ pour l’application du taux de réduction.
Avantages fiscaux censi bouvard en cas d’acquisition en indivision :
Quand l’acquisition a été réalisée en indivision, chacun des indivisaires bénéficie de la réduction à hauteur de sa quote-part. De la même manière, la base de réduction globale retenue est limitée à 300 000€.
À titre d’exemple si trois indivisaires acquièrent un bien de 350 000€, la base retenue est de 300 000€. Chacun des indivisaires a donc une base de réduction d’impôt de 100 000€.
Avantages fiscaux censi bouvard - quand débute la réduction ?
La réduction d’impôt débute l’année de la réalisation d’un fait générateur. Celui-ci diffère selon le logement acquis, à savoir :
- Logement acquis neuf ou logement ancien achevé depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation: l’avantage fiscal débute l’année de l’acquisition ;
- Logement acquis en l’état futur d’achèvement: débute l’année de l’achèvement du logement ;
- Logement ancien achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet d’une rénovation: débute au jour de l’achèvement des travaux de réhabilitation.
Avantages fiscaux censi bouvard - Comment s’applique la réduction ?
La réduction d’impôt va se répartir sur 9 ans, à raison de 1/9ème par an. Elle débute l’année de la réalisation du fait générateur.
Censi bouvard report reduction
S’il s’avère que l’avantage fiscal est supérieur au montant de l’impôt dû, la fraction excédentaire sera reportée au titre de l’imposition des années suivantes. L’excédent peut ainsi être reporté sur six années.
Le report de la réduction censi bouvard n’est possible que si le bien est toujours en location.
Censi bouvard niche fiscale
La réduction issue de la loi Censi-Bouvard entre dans le champ d’application du plafonnement des niches fiscales. Aussi, le montant annuel de réduction est pris en compte dans le plafond des niches des 10 000€ autorisés (voire 18 000€ selon dispositifs fiscaux).
